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Nos communiqués de presse

En tant que syndicat d'employeurs, l'actualité de l'économie sociale et solidaire et les réformes engagées par le gouvernement nous ont amenées à travailler sur divers sujets de tension et à faire entendre notre voix contre les restructuratoins actuelles. 

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Découvrez dans cette rubrique, les divers communiqués de presse du GOEES.

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"French Impact", damned ! Janvier 2018 telecharger
28 juin 2018 : Communiqué de presse loi PACTE telecharger
Communiqué contre la taxation des CE le 18 octobre 2016 telecharger
Communiqué de presse 100 jours après l'élection de Macron - septembre 2017 telecharger
Communiqué de presse sur les ordonnances Macron du 23 juin 2017 telecharger
Communiqué de presse Un haut commissaire pour quoi faire? - septembre 2017 telecharger
Communiqué loi travail : appel à une autre voie/voix du 8 septembre 2016 telecharger
Communiqué loi travail : l'appel à une autre voie/voix actualisé avec de nouveaux signataires. Le 7 novembre 2016 telecharger
Communiqué loi travail du 22 mars 2016 telecharger
Communiqué loi travail du 27 juin 2016 telecharger
Le GOEES et ses partenaires appellent les employeurs de l'ESS à une autre voie telecharger

La restauration collective doit continuer à bénéficier du taux réduit de TVA

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CCC (Comité de Coordination des Collectivités, l'Association de la Restauration Collective en Gestion directe) ET DU GOEES

La restauration collective en raison de son caractère social, bénéficie d’une TVA adaptée :

  • - Exonération de TVA pour la restauration des élèves en restauration scolaire, des usagers en hôpital (décisions ministérielles du 2 mars 1942 et 19 mars 1943)

  • - TVA à Taux réduit 5,5% pour la restauration d’entreprises publiques ou privées soit 400 millions de convives, et les personnels des autres collectivités (hospitalier, scolaire) - (Décret du 20 mars 2001 et article 5 de l’Annexe III du Code Général des Impôts)

  • - Les salles à manger de direction, cocktails, café pour participants extérieurs sont des prestations qui étaient soumise au taux de 19,6% et qui a bénéficié de la baisse de la TVA à 5,5% en même temps que la restauration commerciale.


La TVA adaptée pour la restauration collective revêt un caractère historique. Elle provient de la reconnaissance de la mission sociale de ce secteur et tient compte des conditions particulières de la fourniture des repas : repas fournit à un prix sensiblement inférieur à celui pratiqué par les restaurants ouverts au public, consommé dans les locaux de la cantine.

De plus il est important de souligner que la mission sociale de la restauration collective s’est accrue ces dernières années. En restauration d’entreprise, la cantine offre un repas chaud et équilibré à de nombreux salariés qui ne peuvent en profiter à l’extérieur. En restauration scolaire, le repas est devenu un moment d’apprentissage et d’éducation. La restauration collective en gestion directe ne dégage pas de bénéfice sur ses prestations, il ne s’agit donc pas d’une prestation commerciale mais bien d’un service au public.

Nous refusons que l’augmentation de TVA s’applique aux missions sociales de la restauration collective.

 




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L'urgence d'une autre économie

Le Conseil d'Administration du GOEES du 18 octobre 2011 a décidé à l'unanimité de faire sien le texte élaboré par les Etats Généraux de l'Economie Sociale et Solidaire, rassemblant toutes les sensibilités et les organisations de l'ESS. Le texte et les signataires en annexe.




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Les nouveautés de la DADS 2012

Un article d'ActuEL ressources humaines www.actuel-rh.fr

"La Cnav détaille sur son site, www.e-ventail.fr, toutes les nouveautés de la DADS 2011 qui tiennent compte des évolutions législatives ou réglementaires intervenues cette année.


 

 

Comme tous les ans, vous allez devoir remplir la DADS et la transmettre le 31 janvier 2012 au plus tard. Afin de vous aider dans cette démarche, la Cnav publie sur son site les nouveautés de la DADS 2011.

Rappelons que cette année, la norme 4DS se substitue obligatoirement à la norme DADS-U pour la production des DADS salaires 2011 dématérialisées (voir notre article).

 

Annualisation de la réduction Fillon

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié depuis le 1er janvier 2011 le calcul de la réduction Fillon qui est désormais annualisé. Le calcul fait désormais référence au Smic et à la rémunération annuelle, en lieu et place du Smic et de la rémunération mensuelle.

Bien que la réduction Fillon soit maintenant calculée annuellement celle-ci peut toujours être effectuée mensuellement sous réserve d'une régularisation unique en fin d'année ou progressive à chaque échéance. Une régularisation progressive peut également être opérée tous les mois.

 

Pour prendre en compte l'annualisation de la réduction Fillon, de nouvelles rubriques sont créées dans la DADS :

- Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction pour la période S65.G30.40.001 ;

- Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction pour la Période S65.G30.40.002 ;

  • Montant de la réduction appliquée pour la période S65.G30.40.003.


PERCO

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que lorsque l'entreprise a mis en place un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), la moitié du montant de la participation y est affectée si le salarié n'a pas choisi de percevoir ces sommes ou s'il ne précise pas où il souhaite les affecter.

La Direction de la Sécurité Sociale souhaite pouvoir suivre les dispositions de la loi sur les retraites sur les Perco en distinguant le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne inter entreprises (PEI) et le Perco. A cette fin, de nouveaux codes types sont ajoutés.

Actionnariat des salariés

La Cnav précise que " les rubriques Actions gratuites et Options sur titres, qui prévoient des données destinées à l'administration fiscale et aux Urssaf, ont été modifiées (...) en prévision d'un projet de décret prévoyant de nouvelles obligations déclaratives fiscales en matière d'actionnariat salarié ". A la suite du report de l'entrée en vigueur de ce projet de décret, les modalités déclaratives existantes en matière fiscale (états papiers existants pour les options sur titres et les BSPCE) continuent de s'appliquer pour la campagne 2012 des revenus 2011. Il ne faut donc pas tenir compte cette année des modifications effectuées (si les zones fiscales sont renseignées, les déclarations ne seront pas rejetées).?En revanche, les données sociales des rubriques Actions Gratuites et Options sur titres de la DADS-U doivent continuer à êter obligatoirement renseignées.

Financement des prestations de prévoyance complémentaire

Les employeurs sont tenus de déclarer les contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire. Il s'agit du montant total (et non pas seulement de la part exonérée le cas échéant) de la part patronale destinée au financement des prestations de prévoyance maladie-invalidité-décès.

Dans la Dads, la part patronale doit être déclarée dans le Code type d'avantage particulier S40.G30.15.001, 06- Contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire.

 

Avantages octroyés par un tiers à un salarié

Depuis le 1er janvier 2011, les rémunérations ou avantages versés au salarié par un tiers à l'entreprise sont soumis à cotisations (voir notre article). Une franchise et une contribution forfaitaire de cotisations sont prévues pour les activités commerciales.

De nouvelles rubriques doivent donc être renseignées dans la norme :?- en cas d'assujettisement à un taux forfaitaire : Code nature du contrat de travail ou du conventionnement (S40.G10.05.012.001), 66 - bénéficiaire d'une rémunération versée par un tiers ; Code type bases brutes exceptionnelles (S40.G30.02.001), 66 - assiette soumise à la contribution forfaitaire (rémunération versée par des tiers) ; Code type bases plafonnées exceptionnelles (S40.G30.03.001), 66 - assiette soumise à la contribution forfaitaire (rémunération versée par des tiers) ;?- en cas d'assujetissement aux taux de cotisations Urssaf de droit commun : Code nature du contrat de travail ou du conventionnement (S40.G10.05.012.001), 66 - bénéficiaire d'une rémunération versée par un tiers.

Prime de partage des profits

La prime de partage des profits, lorsqu'elle est versée, doit être déclarée dans la DADS. Rappelons que sous réserve du respect de ces conditions, cette prime est exonérée de cotisations dans la limite d'un montant de 1200 € par salarié et par an, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.??Pour prendre en compte cette prime, deux rubriques sont créées dans la DADS :?- Code type montant épargne salariale (S40.G30.10.001), 44 - prime de partage des profits ;?- Montant épargne salariale (S40.G30.10.002.001), dans laquelle doit être déclaré le montant brut total de la prime de partage des profits versée au salarié (et non le montant dans la limite du seuil d'exonération).